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Fichage abusif ou tardif, demandez l'intervention de la CNIL

 

Vous estimez être victime d'un fichage abusif ou de retrait tardif ? Si vous estimez que l’inscription au FICP n’est pas justifiée, vous pouvez la contester auprès de la banque ou de l’établissement de crédit qui a déclaré l’incident, et demander votre radiation du fichier.Cela peut être le cas si la banque tarde à vous radier malgré votre régularisation, ou si vous avez un homonyme.

Demande d'intervention de la CNIL en cas de fichage abusif ou de retrait tardif

Télécharger notre modèle

 

coût de l'acte : 3,5€

Quand saisir la Cnil ?

Toute demande de communication, modification, suppression de vos données personnelles doit être adressée directement à l’organisme responsable du fichier. Ce dernier doit vous répondre dans un délai maximal de deux mois. Passé ce délai, en l’absence de réponse ou si la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez demander l’intervention de la Cnil
Les infractions à ces dispositions et les retards dans les déclarations sont passibles de sanctions telles qu’un avertissement, un blâme, un retrait partiel d’agrément… (article L. 612-39 du code monétaire et financier).
 
Coordonnées de la CNIL
 

Madame la Présidente, Comission National de l'Informatique et des Libertés 8 rue, Vivienne CS 30223 75083 Paris cedex 02