Assignation demande de délai de paiement au JEX (juge de l'exécution)

Exemple de demande de délais de paiement au JEX

 

Comment saisir le juge de l'exécution d'une demande de délai de paiement ? Le juge de l'exécution est saisi par voie d'assignation. Cet acte répond à un formalisme à peine de nullité de l'acte. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le Juge de l'Exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce ou délais de paiement. Il vérifie aussi la validité des procédures de saisie. Le juge territorialement compétent est en principe celui du domicile du débiteur ou du lieu d'exécution de la mesure. Cependant, pour une mesure d'expulsion, le juge saisi doit être celui du lieu de situation de l'immeuble.

 

Télécharger notre modèle

 

coût de l'acte : 49€

Procédure

 

L'assignation doit être signifié par un huissier de justice territorialement compétent.

A l'audience on peut se défendre soi-même, mais on peut faire appel à un avocat, à un membre de sa famille proche ou son conjoint.

Le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire.

La décision du juge de l'exécution n'est exécutoire qu'après sa notification effectuée par le greffe.

En cas de contestation de la décision du JEX, il est toujours possible de faire appel dans les 15 jours suivant la notification.

 

Délais de paiement - délais de grâce

 

Cette juridiction peut accorder au débiteur de bonne foi, sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil, un échelonnement ou un report de la dette ne pouvant excéder 24 mois, sauf en matière fiscale et en présence d'une créance alimentaire. Conformément à l'article 510 du code de procédure civile, le juge de l'exécution n'est compétent pour accorder des délais de paiements que dès lors qu'un commandement de payer ou un acte d'exécution a été délivré.

De plus, le juge peut décider que les sommes dues porteront intérêts à un taux réduit, dans la limite toutefois de l’intérêt légal.
Enfin, aux termes de l’article 1244-2 du code civil, l’octroi de délais de paiement suspend le cours de la procédure d’exécution forcée et fait cesser les éventuelles majorations d’intérêts ou les pénalités.

 

 

© negociermadette.com - Tous droits réservés 2015.    Mentions Légales

  • s-facebook
  • Twitter Metallic
  • s-linkedin