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Comment demander la copie d'un jugement ou d'un arrêt de la Cour d'Appel au tribunal ?

 

 

Si vous poursuivez l'exécution d'une décision de justice, il faut demander la délivrance d'une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, il faut demander une copie certifiée conforme.

 

 

Demander la copie d'un jugement ou d'un arrêt de la Cour d'appel

Télécharger notre modèle

 

coût de l'acte : 3,5€

Procédure

 

Vous devez adresser votre demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. La délivrance est gratuite sauf en matière commerciale. Préférez l'envoie de votre demande par courrier recomandée avec accusé de réception. En cas de refus de délivrance, vous pouvez saisir le président du tribunal de grande instance par simple courrier. Vous avez la possibilité d'effectuer votre demande auprès de votre avocat si vous avez été représenté à l'audience. Celui-ci conserve une copie des décisions de justice. Vous gagnerez du temps en effectuant votre demande auprès de ce dernier.