Modèle de courrier pour stopper un prélèvement
Révoquer, annuler ou faire cesser un prélèvement
La révocation consiste pour le titulaire du compte à prévenir sa banque qu’il n’autorise plus son créancier à prélever les sommes qui lui sont dues sur son compte et, par voie de conséquence, qu’il n'autorise plus sa banque à payer les prélèvements présentés par ce dernier. Ce droit de révocation est prévu par l’article 2004 du code civil qui dit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute ».
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Conformément à l’article 1986 du code civil qui précise que le « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire », cette révocation peut donner lieu à paiement de frais, si ceux-ci sont prévus dans la tarification de la banque.
Le titulaire du compte doit également adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son créancier pour l’informer qu’il dénonce le mandat l’autorisant à effectuer des prélèvements sur son compte.
Procédure
Si vous souhaitez arrêter, annuler, révoquer ou faire cesser un paiement par prélèvement automatique, c’est votre créancier qu’il faudra contacter. Vous devrez simplement lui demander par écrit (la lettre recommandée avec accusé réception est vivement conseillée) ( voir modèle de lettre en cliquant sur le lien) qu'il cesse à l'avenir d'émettre des prélèvements payables sur votre compte pour se faire régler ce que vous lui devrez.
Il devra alors cesser de présenter des prélèvements à votre banque. Si vous lui devez encore de l’argent, votre dette reste due et vous devrez payer par un autre moyen. Mais votre créancier ne pourra plus effectuer de prélèvements directement sur votre compte.
Parallèlement, vous devez révoquer le mandat donné à la banque ou prestataire de service de paiement. Vous devez écrire à votre agence pour l’informer que vous avez annulé l'autorisation de prélèvement donnée pour ce créancier. Il est important de bien parler d’annulation (voir modèle de lettre en cliquant sur le lien). En effet, il faut prendre garde à ne pas laisser croire à une demande d’opposition. L’annulation est gratuite, l’opposition est payante.