Modèle de lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer

Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer

Comment contester une ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre par un tribunal? Il faut former une opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.

Celui qui forme opposition à une ordonnance d'injonction de payer n'est pas obligé de motiver son acte. Ne perdez pas de temps à former opposition. En effet, celle-ci est encadrée dans des délais qui une fois dépassés, vous ne pourrez plus exercer de recours contre cette décision et donc contester.

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Délais pour former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer

L'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification par l'huissier de justice de l'ordonnance et de la requête en injonction de payer, si la signification a été faite à personne.

Si la signification de cet acte n'a pas été faite à votre personne, l'opposition peut être adressée jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible vos biens en tout ou en partie.

Pour une personne physique, la date de signification s'entend de la date de remise matérielle de l'ordonnance en mains propres de cette personne.
Pour une personne morale, la date de signification s'entend de la date de remise matérielle de l'acte à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Comment former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ?

L'opposition doit être formé par le débiteur ou tout mandataire au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer, soit directement au greffe, soit par lettre recommandée adressée au greffe de ce tribunal.

Le mandataire s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.