Modèle de courrier demande de relevé FICP et FCC à la banque de France
Comment savoir si je suis fiché à la banque de France ? Pour savoir si vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou au Fichier central des chèques (FCC), vous avez la posssibilité d'adresser votre demande en ce sens à la banque de France. Il faudra joindre votre demande avec une copie de votre pièce d'identité.
Durée de l'inscription au FCC ?
1) pour une interdiction d’émettre des chèques :
- la durée de l’inscription est de 5 ans ;
- vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l’interdiction ; lorsque tous les chèques sans provision que vous aviez émis ont été régularisés, vous êtes défiché par anticipation automatiquement et vous recouvrez, légalement, la faculté d’émettre des chèques.
2) pour un incident sur carte bancaire :
- la durée de l’inscription est de 2 ans ;
- vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l’inscription ;
- la banque est tenue de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effectuée ou de l’existence du motif d’annulation ; elle vous informe sans délai et par écrit de l’annulation ou de la radiation de l’inscription ; le maintien de cette inscription n’interdit pas la délivrance d’une nouvelle carte bancaire ou d’autres moyens de paiement.
Durée de l'inscription au FICP ?
1) Dans le cas d'une inscription due à un retard dans le remboursement d'un crédit :
L’établissement de crédit déclarera à la Banque de France l'incident de remboursement de votre crédit qui sera inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.
Dès que vous régulariserez l'incident de remboursement auprès de l'établissement, celui-ci demandera à la Banque de France de procéder à votre radiation du fichier (à votre défichage).
2) Dans le cas où vous avez saisi une Commission de surendettement :
La durée de votre inscription au FICP dépend de plusieurs critères :
-en premier lieu, vous êtes inscrit au FICP pendant la période de traitement de votre dossier par la commission.
-une fois que la commission a fini de traiter votre dossier, la durée de votre inscription dépend du type de mesures dont vous bénéficiez.La durée d’inscription au titre d’une mesure (hors période d’instruction) est de 8 ans maximum.
-sous certaines conditions, vous avez la possibilité de bénéficier d'un défichage anticipé.
Comment être défiché du FCC ?
1) Vous êtes inscrit au FCC pour une interdiction d’émettre des chèques après rejet d’un chèque. Vous souhaitez pouvoir à nouveau émettre des chèques. Pour cela, il faut régulariser votre situation auprès de votre banque, ce vous pouvez faire pendant les 5 ans de la durée de l’inscription.
Les chèques peuvent être payés sous trois formes :
-paiement entre les mains du bénéficiaire du chèque et restitution du ou des chèque(s) acquitté(s) au banquier tiré afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du ou des chèque(s) ;
-paiement du chèque lors d’une seconde présentation après alimentation du compte (preuve faite à l’aide du relevé de compte faisant apparaître l’écriture de règlement du chèque) ;
-constitution d’une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée pendant une durée maximale d’un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation.
-Si vous avez régularisé tous vos chèques sans provision (éventuellement émis sur vos différents comptes) en remplissant les formalités indiquées ci-dessus, votre (vos) banque(s) demande(nt) votre défichage du FCC et la levée de l’interdiction bancaire vous concernant.
2 )Vous êtes inscrit au FCC pour un retrait de carte bancaire :
Pendant les 2 ans de la durée de l’inscription, vous pouvez obtenir votre défichage du FCC :
-lorsque l’inscription résulte d’une erreur de votre banque (motif d’annulation) ;
-lorsque vous démontrez que l’évènement ayant entraîné l’incident ne vous est pas imputable (motif d’annulation) ;
-lorsque vous justifiez avoir intégralement régularisé tous les incidents liés à l’utilisation abusive de votre carte bancaire (demande de radiation suite à une régularisation).
Votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effective ou de l’existence du motif l’annulation.
Comment être défiché du FICP ?
Pour ne plus être fiché au FICP vous devez régler les sommes que vous devez aux établissements de crédit concernés ou attendre la fin de la durée de fichage mentionné ci-dessus.