Comment élaborer un plan de remboursement dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire repose principalement sur l'élaboration d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation de 6 mois qui peut être encore prolongé de 6 mois. Le plan prévoit soit la continuation, soit la cession partielle ou totale de l'entreprise. Lorsqu'il prévoit des licenciements économiques, le plan doit le mentionner et détailler le plan de licenciement.
La période d'observation
Elle est faite pour permettre au mandataire avec l'aide du débiteur de dresser dans un rapport, le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise et d'élaborer un plan de redressement qui déterminera les perspectives de redressement en fonction des possibilités de l'entreprise et notamment les moyens de financement disponibles. Il est fait interdiction de payer toute créance née ant&rieurement au jugement prononçant le redressement judiciaire. Les créances nées postérieurement doivent être payées à échéances. La durée de la période d’observation est de 6 mois renouvelable 1 fois avec une prolongation exceptionnelle de 6 mois à la demande du Ministère public (Procureur de la République) soit au total 18 mois.
Contenu du plan de redressement
Les créanciers ont été consultés par l’intermédiaire du mandataire judiciaire sur les propositions de règlement proposées par le débiteur dans le cadre du bilan économique, social et environnemental, ou celui des comités de créanciers. L’entreprise propose des délais (la durée du plan est de 10 ans maximum ) et éventuellement des remises (ex. : créanciers chirographaires ne seront réglés qu’à hauteur de 50 % du montant de leur créance). Toutefois il faut distinguer les modalités de règlement selon la nature du passif qui se décompose en trois catégories :
super privilégié : créances salariales, frais de justice
privilégié : banque titulaire d’un nantissement, URSSAF, Trésor public – créanciers titulaires de sûreté.
chirographaire : fournisseurs
Ainsi les créanciers super privilégiés ne peuvent se voir opposer des délais et des remises, (il est toutefois possible de négocier en direct avec l’AGS des délais (en général règlement sur 12 mois)).
Pour les créanciers privilégiés ou chirographaires qui refusent les propositions du plan, le Tribunal peut leur imposer des délais, mais pas de remise.
Le Tribunal peut accorder au débiteur une franchise pour commencer le règlement du passif (6 mois à 1 an maximum) ex. : plan arrêté en décembre 2010, le 1er dividende ne sera réglé qu’en juin 2011 ou décembre 2011 au plus tard.
Outre le règlement du passif, le plan de redressement peut prévoir :
la reconstitution des capitaux propres
le remplacement d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise
une augmentation du capital en faveur d’une ou plusieurs personnes qui s’engagent à exécuter le plan ou une cession forcée du capital détenu par le dirigeant
l’arrêt, la cession ou l’adjonction de certaines branches d’activités
l’inaliénabilité de certains biens dépendant de l’actif (fonds de commerce, immeuble).